Équité administrative

Qu’est-ce que l’équité administrative?

Chacun peut avoir une idée instinctive de ce qu’est l’équité. Cette notion n’est toutefois pas nécessairement simple à définir, et souvent les points de vue sur les exigences d’équité qui s’appliquent à une situation donnée divergent.

Ce guide porte sur trois dimensions de l’équité présentées dans le triangle ci-dessous.

Équité des processus

Les organismes publics doivent suivre des processus décisionnels équitables lorsque leurs décisions ont des répercussions directes sur une personne, un groupe de personnes ou une organisation. Cela comprend l’obligation d’équité procédurale envers les personnes concernées par une décision. L’obligation d’équité procédurale comprend deux éléments clés :

1. Le droit d’être entendu : Les personnes directement touchées par une décision doivent avoir la possibilité de comprendre le processus décisionnel, d’y participer de manière significative et d’être entendues.
2. Le droit à un décideur impartial : Le décideur doit avoir un esprit ouvert, être impartial et ne pas préjuger de la décision qu’il prendra.

Équité des décisions

Les organismes publics doivent prendre des décisions équitables. Les décisions équitables suivent les règles applicables, tiennent compte des circonstances individuelles et du cas de chaque personne, sont justes et reflètent un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire. Votre organisme doit s’assurer qu’il dispose des politiques et des processus qui permettent de prendre des décisions équitables.

Équité dans les services

Les organismes publics doivent traiter les gens de manière équitable. Un service équitable concerne la façon dont les personnes sont traitées, lorsqu’elles utilisent les programmes et les services publics. Il s’agit, entre autres, de vous assurer que votre organisme fournit un service respectueux, accessible et adapté, et qu’il rend des comptes à la population qu’il sert.

L’équité en tête : Guide d’évaluation de l’équité administrative – 2022

L’ombud peut enquêter sur quels types d’organismes?

Pour les plaintes relatives à l’équité administrative, l’ombud peut recevoir des plaintes et enquêter sur les organismes suivants :

• Ministères
• Municipalités
• Districts scolaires
• Conseils d’éducation de district
• Régies régionales de la santé
• Organismes de la Couronne
• Organismes responsables devant la province, y compris les commissions et les conseils d’administration

Que faire si j’ai un problème avec une organisation qui ne figure pas sur la liste?

Si votre plainte concerne une organisation sur laquelle nous n’avons pas le pouvoir d’enquêter, nous pouvons vous diriger vers une équipe qui sera en mesure de vous aider, par exemple :

• Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
• Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick
• Barreau du Nouveau-Brunswick
• Commission de police du Nouveau-Brunswick

Si vous avez des doutes quant à notre capacité d’enquêter sur votre plainte, contactez-nous quand même. Si nous ne sommes pas en mesure de vous aider, nous vous aiderons à trouver à qui vous adresser.

Sur quoi l’ombud ne peux pas faire enquête?

L’ombud n’a pas compétence pour enquêter sur les plaintes touchant :

• les décisions des cours de justice, y compris les actions des juges et des avocats agissant au nom du gouvernement
• le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux (y compris la GRC)
• les entreprises privées ou les particuliers;
• les médecins et avocats
• les syndicats
• les géomètres et agents immobiliers

L’ombud n’a pas le pouvoir d’enquêter sur :

• toute affaire pour laquelle il existe un droit d’appel ou un droit de révision par une cour ou un tribunal qui n’a pas encore été exercé
• toute affaire qui implique les actions d’un avocat ou d’un conseiller juridique d’une organisation de la fonction publique
• toute affaire qui fait ou a fait l’objet d’une enquête ou d’un examen par le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés ou la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Quels sont les pouvoirs de l’ombud?

L’ombud peut faire des recommandations aux organismes publics lorsqu’une erreur administrative est constatée ou qu’une amélioration du processus pourrait être apportée. L’ombud a également le pouvoir de produire des rapports publics pour mettre en lumière des problèmes.

Bien que l’ombud n’ait pas le pouvoir de forcer une organisation à apporter les changements qu’il recommande, la plupart d’entre elles se conforment à ses recommandations. L’ombud peut également suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations et en rendre compte publiquement.

Qui peut faire une plainte?

Toute personne qui croit avoir été traitée injustement par une organisation de la fonction publique provinciale peut déposer une plainte auprès de l’ombud.

Cela comprend les personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou qui ne vivent pas au Nouveau-Brunswick, dans la mesure où le problème avec lequel elles sont aux prises concerne une organisation publique du Nouveau-Brunswick.

Est-ce que l’ombud est tenu d’enquêter sur ma plainte? Est-ce que l’ombud peut refuser d’enquêter?

Si la plainte relève de la compétence de l’ombud, notre premier objectif sera d’essayer de la résoudre de manière informelle et le plus rapidement possible. À nos yeux, une procédure de plainte qui vise véritablement à trouver des solutions pratiques aux problèmes rencontrés par les personnes est avantageuse pour toutes les parties concernées.

Si nous ne pouvons pas résoudre une plainte de manière informelle, l’affaire sera transmise à l’ombud qui décidera si une enquête formelle est justifiée.

Dans certains cas, l’ombud peut décider de ne pas enquêter, notamment :

• si la plainte est futile, frivole, vexatoire ou est faite de mauvaise foi
• s’il s’agit d’une affaire dont le plaignant a eu connaissance pendant plus d’un an avant de déposer sa plainte
• si le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’objet de la plainte, ce qui signifie que le problème ne lui est pas arrivé personnellement
• si, après avoir évalué l’intérêt public et les intérêts du plaignant, l’ombud estime que la plainte n’a pas lieu d’être examinée

Est-ce que l’ombud informe les organismes publics de chaque plainte qu’il reçoit?

Les organismes ne sont pas systématiquement mis au courant si une personne nous contacte pour obtenir des renseignements généraux sur un processus donné. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de façon informelle en travaillant avec le plaignant pour comprendre leurs préoccupations. Nous communiquerons avec une organisation publique pour tenter de régler une plainte de façon informelle. S’il apparaît que la plainte ne peut pas être résolue de façon informelle et qu’elle peut procéder à une enquête formelle, l’ombud doit aviser officiellement le responsable administratif de l’organisation.

Qu’est-ce que l’équité administrative?

Chacun peut avoir une idée instinctive de ce qu’est l’équité. Cette notion n’est toutefois pas nécessairement simple à définir, et souvent les points de vue sur les exigences d’équité qui s’appliquent à une situation donnée divergent.

Ce guide porte sur trois dimensions de l’équité présentées dans le triangle ci-dessous.

Équité des processus

Les organismes publics doivent suivre des processus décisionnels équitables lorsque leurs décisions ont des répercussions directes sur une personne, un groupe de personnes ou une organisation. Cela comprend l’obligation d’équité procédurale envers les personnes concernées par une décision. L’obligation d’équité procédurale comprend deux éléments clés :

1. Le droit d’être entendu : Les personnes directement touchées par une décision doivent avoir la possibilité de comprendre le processus décisionnel, d’y participer de manière significative et d’être entendues.
2. Le droit à un décideur impartial : Le décideur doit avoir un esprit ouvert, être impartial et ne pas préjuger de la décision qu’il prendra.

Équité des décisions

Les organismes publics doivent prendre des décisions équitables. Les décisions équitables suivent les règles applicables, tiennent compte des circonstances individuelles et du cas de chaque personne, sont justes et reflètent un exercice approprié du pouvoir discrétionnaire. Votre organisme doit s’assurer qu’il dispose des politiques et des processus qui permettent de prendre des décisions équitables.

Équité dans les services

Les organismes publics doivent traiter les gens de manière équitable. Un service équitable concerne la façon dont les personnes sont traitées, lorsqu’elles utilisent les programmes et les services publics. Il s’agit, entre autres, de vous assurer que votre organisme fournit un service respectueux, accessible et adapté, et qu’il rend des comptes à la population qu’il sert.

L’équité en tête : Guide d’évaluation de l’équité administrative – 2022

Quels sont les pouvoirs de l’ombud?

L’ombud peut faire des recommandations aux organismes publics lorsqu’une erreur administrative est constatée ou qu’une amélioration du processus pourrait être apportée. L’ombud a également le pouvoir de produire des rapports publics pour mettre en lumière les problèmes.

Bien que l’ombud n’ait pas le pouvoir de forcer une organisation à apporter les changements qu’il recommande, la plupart d’entre elles se conforment à ses recommandations. L’ombud peut également suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations et en rendre compte publiquement.

Est-ce que l’ombud informe les organisations du secteur public de chaque plainte reçue?

Les organismes ne sont pas systématiquement mis au courant si une personne nous contacte pour obtenir des renseignements généraux sur un processus donné. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de façon informelle en travaillant avec le plaignant pour comprendre leurs préoccupations. Nous communiquerons avec une organisation publique pour tenter de régler une plainte de façon informelle. S’il apparaît que la plainte ne peut pas être résolue de façon informelle et qu’elle peut procéder à une enquête formelle, l’ombud doit aviser officiellement le responsable administratif de l’organisation.