Actes répréhensibles

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Selon l’article 3 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, la définition du terme « actes répréhensibles » englobe :

• les actes ou les omissions constituant une infraction à une loi de l’Assemblée législative ou du Parlement du Canada, à une loi fédérale ou à un règlement pris sous leur régime
• le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé
• les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Qui peut déposer une plainte pour acte répréhensible auprès de l’ombud?

Seuls les employés des parties 1, 2, 3 et 4 de la fonction publique peuvent déposer une plainte pour acte répréhensible auprès de l’ombud.

Si l’ombud reçoit une allégation faite par une personne qui n’est pas fonctionnaire, l’ombud peut la transmettre au responsable administratif de la partie de la fonction publique qui fait l’objet de l’allégation.

Comment les fonctionnaires sont-ils protégés contre les représailles?

En vertu de la Loi, si un employé (ou un ancien employé) croit qu’il a été victime de représailles, il peut déposer une plainte auprès de la Commission du travail et de l’emploi.

Quelles organisations peuvent faire l’objet de plaintes pour actes répréhensibles?

La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public s’applique aux parties 1, 2, 3 et 4 de la fonction publique, comme le précise la première annexe de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Quel est le but d’une enquête sur un acte répréhensible menée par l’ombud?

Selon l’article 19 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, une enquête sur la divulgation d’un acte répréhensible a pour objet de porter cet acte à l’attention des fonctionnaires compétents de la partie de la fonction publique visée par la divulgation, et de recommander les mesures correctives qui devraient être prises.

Quels sont les pouvoirs de l’ombud?

L’ombud est chargé d’enquêter sur les plaintes d’actes répréhensibles sur une base confidentielle et de manière aussi informelle et rapide que possible. Lorsqu’un acte répréhensible est constaté, il peut formuler des recommandations sur les mesures correctives à prendre et publier un rapport public afin de mettre les problèmes en lumière.

Est-ce que l’ombud est tenu d’enquêter sur ma plainte? Est-ce que l’ombud peut refuser d’enquêter?

L’ombud n’est pas tenu d’enquêter sur une divulgation dans les circonstances suivantes :

• si la divulgation peut être mieux traitée par une procédure prévue dans une autre loi;
• si la divulgation est frivole, vexatoire, n’est pas faite de bonne foi, ou si elle ne porte pas sur un sujet suffisamment grave;
• si la divulgation ne fournit pas assez de détails sur l’acte répréhensible;
• s’il existe une autre raison valable pour ne pas enquêter sur la divulgation.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Selon l’article 3 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public, la définition du terme « actes répréhensibles » englobe :

• les actes ou les omissions constituant une infraction à une loi de l’Assemblée législative ou du Parlement du Canada, à une loi fédérale ou à un règlement pris sous leur régime
• le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé
• les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Quels sont les pouvoirs de l’ombud?

L’ombud est chargé d’enquêter sur les plaintes d’actes répréhensibles sur une base confidentielle et de manière aussi informelle et rapide que possible. Lorsqu’un acte répréhensible est constaté, il peut formuler des recommandations sur les mesures correctives à prendre et publier un rapport public afin de mettre les problèmes en lumière.