{"id":815,"date":"2021-05-19T15:34:00","date_gmt":"2021-05-19T18:34:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ombud1stg.wpengine.com\/la-vie-privee-et-les-passeports-vaccinaux-relatifs-a-la-covid-19\/"},"modified":"2023-09-28T09:20:03","modified_gmt":"2023-09-28T12:20:03","slug":"la-vie-privee-et-les-passeports-vaccinaux-relatifs-a-la-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ombudnb.ca\/fr\/la-vie-privee-et-les-passeports-vaccinaux-relatifs-a-la-covid-19\/","title":{"rendered":"La vie priv\u00e9e et les passeports vaccinaux relatifs \u00e0 la COVID-19"},"content":{"rendered":"\n<p>D\u00e9claration conjointe des commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux<\/p>\n\n\n\n<p>Le 19 mai 2021<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Certains gouvernements et certaines entreprises envisagent de se tourner vers le passeport vaccinal<a href=\"#_ftn1\"><sup>1<\/sup><\/a> comme moyen permettant de revenir \u00e0 ce qui ressemblerait un peu plus \u00e0 une vie normale. Les commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e au Canada ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9mettre, d\u00e8s maintenant, une d\u00e9claration \u00e0 cet \u00e9gard dans le but de veiller \u00e0 ce que les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e soient trait\u00e9es en amont de toute d\u00e9marche pour \u00e9laborer un tel passeport.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le passeport vaccinal peut se pr\u00e9senter sous diff\u00e9rentes formes, comme un certificat num\u00e9rique sur un t\u00e9l\u00e9phone intelligent accessible \u00e0 partir d\u2019une application ou encore un certificat papier, son objectif principal consiste \u00e0 fournir \u00e0 une personne donn\u00e9e un moyen attest\u00e9 de prouver qu\u2019elle est vaccin\u00e9e afin de voyager, d\u2019obtenir des services ou d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 certains lieux. Les partisans d\u2019une telle approche justifient cette mesure en s\u2019appuyant sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle les personnes vaccin\u00e9es ont un risque significativement r\u00e9duit d\u2019infection et ont moins de risque de transmettre l\u2019infection aux autres<a href=\"#_ftn2\"><sup>2<\/sup><\/a>.  Pour autant que des \u00e9l\u00e9ments probants permettent de t\u00e9moigner de leur efficacit\u00e9, les passeports vaccinaux pourraient ouvrir la voie \u00e0 des avantages importants ayant une incidence consid\u00e9rable, dont une augmentation des libert\u00e9s de la personne, une r\u00e9duction des restrictions impos\u00e9es aux rassemblements sociaux et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la reprise \u00e9conomique, r\u00e9sultant d\u2019une plus grande participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Essentiellement, il est pr\u00e9sum\u00e9 que les personnes \u00e0 qui l\u2019on demandera ou exigera de communiquer des renseignements personnels sur leur sant\u00e9 dans un passeport vaccinal \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire leur situation sur le plan de la vaccination et de l\u2019immunit\u00e9 \u2013 le feront en \u00e9change de biens, de services ou d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 certains lieux. Bien que cela puisse en soi pr\u00e9senter de grands avantages sur le plan de la vie publique, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un empi\u00e9tement sur les libert\u00e9s civiles qui ne devrait \u00eatre envisag\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s un examen attentif. La pr\u00e9sente d\u00e9claration met l\u2019accent sur les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.  <\/p>\n\n\n\n<p>Les passeports vaccinaux doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre dans le respect des lois applicables sur la protection de la vie priv\u00e9e. Ces passeports doivent \u00e9galement int\u00e9grer les pratiques exemplaires en la mati\u00e8re pour assurer le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de protection en fonction de la sensibilit\u00e9 des renseignements personnels sur la sant\u00e9 qui seront recueillis, utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Avant toute chose, et en raison de risques importants pour la vie priv\u00e9e, il convient d\u2019\u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des passeports vaccinaux pour chacun des contextes dans lesquels ils seront utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>N\u00e9cessit\u00e9 :<\/strong> Les passeports vaccinaux doivent \u00eatre n\u00e9cessaires pour atteindre chacun des objectifs pr\u00e9vus en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Leur n\u00e9cessit\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments probants et il ne doit exister aucune autre mesure moins intrusive qui serait tout aussi efficace pour atteindre les fins vis\u00e9es. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Efficacit\u00e9 :<\/strong> Les passeports vaccinaux doivent \u00eatre susceptibles de s\u2019av\u00e9rer efficaces d\u00e8s le d\u00e9part pour atteindre chacun des objectifs \u00e9tablis \u00e0 leur \u00e9gard et demeurer efficaces tout au long de leur cycle de<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Proportionnalit\u00e9 :<\/strong> Le risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e associ\u00e9 aux passeports vaccinaux doit \u00eatre proportionnel \u00e0 chacun des objectifs de sant\u00e9 publique qu\u2019ils visent \u00e0 atteindre. Il convient de recourir \u00e0 la minimisation des donn\u00e9es de telle sorte que seuls les renseignements personnels sur la sant\u00e9 qui sont strictement n\u00e9cessaires soient recueillis, utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des passeports vaccinaux doivent faire l\u2019objet de mesures de surveillance en continu afin de veiller \u00e0 ce que leur utilit\u00e9 demeure justifi\u00e9e. Il faudra \u00e9galement mettre ces passeports hors service si, \u00e0 tout moment, il est \u00e9tabli qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent plus une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire, efficace ou proportionnelle pour atteindre les objectifs de sant\u00e9 publique vis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun \u00e9l\u00e9ment probant d\u00e9montrant l\u2019efficacit\u00e9 du vaccin pour pr\u00e9venir la transmission ne nous a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Des membres de la communaut\u00e9 scientifique indiquent que ces \u00e9l\u00e9ments pourraient \u00eatre obtenus prochainement. Nous sommes conscients que les connaissances scientifiques sur la COVID-19 et les vaccins progressent rapidement et que des discussions sur le passeport vaccinal sont en cours dans certaines juridictions. Dans ce contexte, nous recommandons que les gouvernements et les entreprises, au moment d\u2019envisager la mise en place des passeports vaccinaux, adh\u00e8rent aux principes suivants de protection de la vie priv\u00e9e :  <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Autorit\u00e9 l\u00e9gale :<\/strong> Il doit exister une autorit\u00e9 l\u00e9gale claire pour recourir aux passeports vaccinaux pour chacun des objectifs vis\u00e9s. Les entit\u00e9s des secteurs public et priv\u00e9 qui demandent ou exigent un passeport vaccinal pour des services ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux doivent s\u2019assurer de disposer de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale pour ce faire. Une autorit\u00e9 l\u00e9gale claire pourrait d\u00e9couler d\u2019une nouvelle loi, d\u2019une loi existante ou d\u2019une modification l\u00e9gislative; une ordonnance de sant\u00e9 publique pourrait aussi \u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale pour demander ou exiger un passeport vaccinal, et d\u00e9finir \u00e0 qui cette autorit\u00e9 est conf\u00e9r\u00e9e et dans quelles circonstances pr\u00e9cises cela s\u2019applique.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Consentement et confiance :<\/strong> Dans le cas des passeports vaccinaux mis en place par les organismes publics et utilis\u00e9s par ceux-ci, le consentement n\u2019est pas suffisant en soi selon les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels s\u2019appliquant au secteur public. De plus, le consentement \u00e0 lui seul pourrait ne pas \u00eatre pertinent pour toute personne appel\u00e9e \u00e0 traiter avec un gouvernement ou un organisme public qui jouit d\u2019un monopole sur les services fournis. L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale de tels passeports ne devrait donc pas reposer uniquement sur le consentement.  <strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le cas des entreprises et d\u2019autres entit\u00e9s qui sont assujetties aux lois en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans le secteur priv\u00e9 et qui envisagent une forme quelconque de passeport vaccinal, l\u2019autorit\u00e9 la plus claire \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9sulterait d\u2019une ordonnance ou d\u2019une loi de sant\u00e9 publique nouvellement adopt\u00e9e exigeant la pr\u00e9sentation d\u2019un passeport vaccinal pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un lieu ou obtenir un service en toute s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle ordonnance ou d\u2019une telle loi, c\u2019est-\u00e0-dire si on ne s\u2019appuie que sur les dispositions l\u00e9gislatives existantes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, le consentement pourrait offrir une autorit\u00e9 suffisante s\u2019il satisfait \u00e0 toutes les conditions suivantes, lesquelles devront \u00eatre appliqu\u00e9es en tenant compte du contexte et en fonction des caract\u00e9ristiques du passeport vaccinal et de sa mise en \u0153uvre : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le consentement doit \u00eatre valable et donn\u00e9 volontairement apr\u00e8s avoir pris connaissance d\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans un langage clair et simple d\u00e9crivant la fin particuli\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements doivent \u00eatre n\u00e9cessaires pour atteindre la fin vis\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>la fin vis\u00e9e doit \u00eatre celle qu\u2019une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances;<\/li>\n\n\n\n<li>les personnes doivent avoir un v\u00e9ritable choix, c\u2019est-\u00e0-dire que le consentement ne doit pas \u00eatre requis en guise de condition pour obtenir un<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au Qu\u00e9bec, le consentement ne peut constituer le fondement juridique des passeports vaccinaux. Dans cette province, pour demander \u00e0 ce que ces passeports soient pr\u00e9sent\u00e9s, il faudrait que les renseignements qu\u2019ils contiennent soient n\u00e9cessaires pour une fin pr\u00e9cise, s\u00e9rieuse et l\u00e9gitime. <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Limitation de la collecte, de l\u2019utilisation, de la communication et de la conservation, et principe de finalit\u00e9 :<\/strong> La collecte, l\u2019utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sur la sant\u00e9 doivent se limiter \u00e0 ce qui s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du passeport vaccinal. Il devrait \u00eatre interdit de faire activement le suivi des activit\u00e9s d\u2019une personne au moyen d\u2019un passeport vaccinal ou de les consigner, que cette op\u00e9ration soit r\u00e9alis\u00e9e par des d\u00e9veloppeurs d\u2019applications, un gouvernement ou une tierce partie. De plus, la cr\u00e9ation de nouvelles bases de donn\u00e9es centrales de renseignements sur les vaccins \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou qui seraient accessibles d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9e; seules les bases de donn\u00e9es locales qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 la v\u00e9rification du vaccin seraient autoris\u00e9es. Les utilisations secondaires des renseignements personnels sur la sant\u00e9 qui sont recueillis, utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s au moyen d\u2019un passeport vaccinal doivent se limiter \u00e0 celles qui sont requises ou autoris\u00e9es par la loi.   <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Transparence :<\/strong> Les Canadiens devraient \u00eatre inform\u00e9s des fins vis\u00e9es par les passeports vaccinaux et de la port\u00e9e de ceux-ci, ainsi que de la collecte, de l\u2019utilisation, de la communication, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels sur leur sant\u00e9 qui sont utilis\u00e9s dans ces passeports. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Responsabilit\u00e9 :<\/strong> Les politiques, les ententes et les lois doivent faire en sorte de minimiser toute incidence sur la vie priv\u00e9e. Les personnes devraient savoir vers qui se tourner pour avoir acc\u00e8s aux renseignements disponibles au moyen d\u2019un passeport vaccinal, corriger ces renseignements, pr\u00e9senter une demande d\u2019information ou d\u00e9poser une plainte au sujet d\u2019un passeport <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mesures de protection :<\/strong> Il faut instaurer des mesures de protection \u00e0 caract\u00e8re technique, physique et administratif en fonction du niveau de sensibilit\u00e9 des renseignements devant \u00eatre recueillis, utilis\u00e9s ou communiqu\u00e9s au moyen d\u2019un passeport Il faut aussi \u00e9tablir desprocessus permettant d\u2019examiner, de v\u00e9rifier et d\u2019\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Surveillance ind\u00e9pendante :<\/strong> Pour assurer la responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et renforcer la confiance de la population, les commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e devraient \u00eatre consult\u00e9s tout au long de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des passeports vaccinaux. Des \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e ou toute autre analyse pertinente \u00e0 ce chapitre devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et pass\u00e9es en revue par les commissaires. Un r\u00e9sum\u00e9 en langage clair devrait \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 de mani\u00e8re <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dur\u00e9e limit\u00e9e des mesures et de la port\u00e9e :<\/strong> Tous les renseignements personnels sur la sant\u00e9 recueillis au moyen de passeports vaccinaux doivent \u00eatre d\u00e9truits, et les passeports vaccinaux mis hors service, une fois que les responsables de la sant\u00e9 publique auront d\u00e9clar\u00e9 la fin de la pand\u00e9mie ou lorsque qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les passeports vaccinaux ne constituent plus une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire, efficace ou proportionnelle pour atteindre les objectifs de sant\u00e9 publique. Les passeports vaccinaux ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d&rsquo;autres fins que celle de la lutte contre la COVID-19. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a id=\"wp-block-file--media-d033a500-918b-4206-962d-a2cf3956a589\" href=\"https:\/\/ombudnb.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Vaccine_Passports_-_FPT_Statement_-_FRA_fin_v2.pdf\">Vaccine_Passports_-_FPT_Statement_-_FRA_fin_v2<\/a><a href=\"https:\/\/ombudnb.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/Vaccine_Passports_-_FPT_Statement_-_FRA_fin_v2.pdf\" class=\"wp-block-file__button wp-element-button\" download aria-describedby=\"wp-block-file--media-d033a500-918b-4206-962d-a2cf3956a589\">T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> L\u2019expression <em>passeport vaccinal<\/em> est la plus courante. Elle r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un moyen permettant de confirmer la situation d\u2019une personne donn\u00e9e sur le plan de l\u2019immunit\u00e9 ou de la vaccination contre la COVID\u201119. D\u2019autres termes ou expressions sont employ\u00e9s comme <em>passeport d\u2019immunit\u00e9<\/em>, <em>certificat vaccinal<\/em>, <em>certificat de vaccination<\/em> et <em>preuve num\u00e9rique de vaccination<\/em>, chacun de ces termes ou expressions pouvant avoir une signification l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente selon la juridiction concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9cent <a href=\"http:\/\/science.gc.ca\/eic\/site\/063.nsf\/fra\/h_98229.html\"><em>Rapport de la conseill\u00e8re scientifique en chef du Canada<\/em><\/a> portant sur cette question (31 mars 2021).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9claration conjointe des commissaires \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux Le 19 mai 2021 Contexte Certains gouvernements et certaines entreprises envisagent de se tourner vers le passeport vaccinal1 comme moyen permettant de revenir \u00e0 ce qui ressemblerait un peu plus \u00e0 une vie normale. 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